| PREVIOUS | NEXT | NEW SEARCH |
A Century of Lawmaking for a New Nation: U.S. Congressional Documents and Debates, 1774-1875
Journals of the Continental Congress --WEDNESDAY, JANUARY 22, 1783
The form of a ratification being brought in and agreed to, the contract between his Most Christian Majesty and the United States of America, entered into on the 16 July, 1782, was ratified, as follows:3
[Note 3: 3 The form of ratification was entered only in the manuscript Secret Journal, Foreign Affairs. It was printed as part of the Public Journal, under date of April 29, but does not appear in the manuscript.]
Page 51 | Page image
The United States in Congress assembled--To all who shall see these presents, send greeting.
Whereas Benjamin Franklin, our minister plenipotentiary at the Court of Versailles, in pursuance of the powers in him vested, did on the sixteenth day of July, in the year of our Lord one thousand seven hundred and eighty-two, with Charles Gravier de Vergennes, &c. counsellor of the king in all his councils, commander of his orders; minister and secretary of state, &c. vested with full powers of his Most Christian Majesty for the purpose, enter into, conclude and sign a contract between his Most Christian Majesty and the United States of North America, in the words following, to wit:
Du 16 Juillet, 1782.
Contrat entre le Rot, et les treize Etats Unis de l'Amérique Septentrionale.
Le roi ayant bien voulu avoir égard aux demandes qui lui ont été faites, au nom, et de la part des Provinces Unies de l'Amérique Septentrionale, de les assister dans l'état de guerre et d'invasion, où elles gémissent depuis plusieurs années, et sa majesté après avoir fait avec les dites provinces confédérées un traité d'amitié et de commerce en date du 6 Février, 1778; ayant eu la bonté de les soutenir non seulement par ses forces de terre et de mer, mais encore par des avances des secours pécuniaires aussi abondants qu'éfficaces dans la crise et le besoin où elles étaient réduites, il a été jugé convenable et nécessaire de constarer d'une manière positive le montant des dites avances; les conditions sous lesquelles le rot s'est porté à les faire; les époques auxquelles le Congrès des dits Etats Unis, s'est engagé de les rembourser au trésor royal de sa majesté, et d'éclairer enfin cet objet de manière à prévenir dans l'avenir toutes difficultés capables d'altérer la bonne harmonic que sa majesté est résolue de maintenir et
Page 52 | Page image
conserver entre elle et les dits Etats Unis. Pour remplir un dessein aussi louable, et dans la rue d'affermir les liens de commerce et d'amitié qui subsistent entre sa majesté et les dits Etats Unis; nous, Charles Gravier de Vergennes, &c. conseiller du rot en tous ses conseils, commandeur de ses ordres, ministre et secrétaire d'état et de ses commandements et finances, muni des pleins pouvoirs de sa majesté à nous donnés é l'effet des présentes:
Et nous, Benjamin Franklin, ministre plénipotentiaire des Etats Unis de l'Amérique Septentrionale pareillement muni de pouvoirs du Congrès des dits états au même effet des présentes, après nous être duement communiqués nos pouvoirs respectifs, avons arrêté les articles qui suivent.
Article I
Il a été calculé et vérifié que les sommes avancées à titre de prêt par sa majesté au Congrès des dits Etats Unis, pendant les années 1778, 1779, 1780, 1781, et la présente, 1782, montent à la somme de dix-huit millions de livres, (argent de France,) suivant vingt et une reconnaissances ci-dessous mentionnées que le ministre soussigné du Congrès en a fourni en vertu de ses pouvoirs.
{table}
for SAVOIR:
Page 53 | Page image
Par lesquelles reconnaissances le ministre sus dit a promis au nom du Congrès et solidairement pour les treize Etats Unis, faire payer et rembourser au trésor royal de sa majesté le premier Janvier, 1788, au domicile du Sr. Grand, banquier, à Paris, la dire somme de dix-huit millions (argent de France) avec les intérêts cinq pour cent, l'an.
Article II
Considérant que le remboursement d'un capital aussi considérable en un seul terme stipulé au premier Janvier, 1788, gênerait infiniment les opérations de la finance du Congrés des dits Etats Unis, et serait même peutêtre impraticable sur ce pied, sa majesté a bien voulu par ce motif déroger, à cet égard, à la tenear des reconnaissances que le ministre du Congrès a fournies, de dix-huit
Page 54 | Page image
millions de livres tournois énoncées en l'article ci-dessus, et consentir que le remboursement de ce capital soit fait en argent comptant à son trésor royal Paris, en douze armies seulement, à commencer de la troisième après l'époque de la paix.
Article III
Quoique les reconnaissances du ministre du Congrès des dits Etats Unis, portent que les dix-huit millions de livres dont il s'agit seront payés et reinboursés au trésor royal avec les intérêts à cinq pour cent l'an, sa majesté voulant donner aux Etats Unis une nouvelle preuve de son affection et de son amitié, elle a bien voulu faire don et remise de la totalité des arrérages des intérêts échus jusqu'à ce jour, et de ceux à écheoir jusqu'à l'époque du traité de paix; faveur que le ministre du Congrès reconnait émaner de la pure munificence du roi et la recevoir au nom des dits Etats Unis, avec une profonde et vive reconnaissance.
Article IV
Le remboursement des dix-huit millions de livres tournois dont il s'agit, sera fait en argent comptant au trésor royal de sa majesté à Paris en douze parties égales, et aux termes stipulés en l'article 2 ci-dessus. Les intérêts de la dire somme à cinq pour cent l'an commenceront seulement à courir de l'époque du traité de paix; seront acquittés à chaque terme de remboursement partiel du capital, et diminueront mesure et en proportion des payements; le Congrès et les dits Etats Unis restant au surplus libres de devancer le terme de leur libération par des remboursements anticipés, au cas que la situation de leurs finances leur en donnât la facilité.
Page 55 | Page image
Article V
Quoique l'emprunt de cinq millions de florins de Hollande consenti par les états généraux des Provinces Unies des pays bas, aux termes de l'obligation passé le 5 Novembre, 1781, entre sa majesté et les dits états généraux a été stipulé sous le nom de sa majesté, et garanti par elle, il est néanmoins reconnu par ces présentes que le dit emprunt a été fait réellement pour le compte et le service des Etats Unis de l'Amérique Septentrionale et que le capital, montant par évaluation modéré à la somme de dix millions de livres tournois en a été payée aux dits Etats Unis suivant la reconnaissance du solde de la dite somme que le ministre soussigné du Congrè en a fourni le sept Juin dernier.
Article VI
Par la convention du dit jour 5 Novembre, 1781, le roi a bien voulu promettre et s'engager de fournir et réstituer au comptoir général des états généraux des pays bas, le capital du dig emprunt avec les intérêts quatre pour cent par an, sans aucun frais ou déductions quelconques pour les prêteurs, de manière que le dit capital soit entièrement reimboursé apré l'espace de quinze années; les remboursements devant se faire en dix termes égaux, dont le premier écherra dans la sixième année à compter de la date du dit emprunt et ainsi de suite d'année en anné jusqu'au remboursement final de la susdite somme; mais il a été pareillement reconnu par le présent acte, que cet engagement n'a été pris par le roi à la prière du ministre soussigné des Etats Unis, que sous la promesse par lui faite au nom du Congrè et solidairement pour les treize Etats Unis de faire rembourser et résituer au trésor royal de sa majesté à Paris, le capital, les intérêts et frais du
Page 56 | Page image
dit emprunt suivant les conditions et aux époques fixées par la convention susdite du 5 Novembre, 1781.
Article VII
Il a été arrêté en consequence et convenu que la somme de dix millions de livres tournois formant par modération le principal de l'emprunt de cinq millions de florins de Hollande, ci-dessus mentionné, sera remboursée et réstituée en argent comptant au trésor royal de sa majesté à Paris avec les intérêts à quatre pour cent par an, en dix parties égales d'un million chacune et en dix terme dont le premier écherra le 5 Novembre de l'année, 1787; le second au 5 Novembre, 1788, et ainsi de suite d'année en annie jusqu'au remboursement final de la sus-dite somme de dix millions, les intérêts diminuant à mesure et en proportion des remboursemens partiels du capital; mais par une suite des sentimens d'affection du roi, pour les Etats Unis de l'Amérique, sa majesté a bien voulu prendre à sa charge les frais de commission et de banque du dit emprunt, dèsquels frais sa majesté a fait don et remise aux dits états, ce que leur ministre soussigné a accepté avec reconnaissance au nom du Congrès comme une nouvelle marque de la générosité et de l'amitié de sa majesté pour les dits Etats Unis.
Article VIII
A l'égard des intérêts du dit emprunt, pendant les cinq années qui précéderont celle du premier terme de remboursement du capital, comme le rot s'est engagé les payer au comptoir général des états généraux des pays bas sur le pied de quatre pour cent par an et d'année en annie é compter du cinq Novembre, 1781, suivant; la convention du même jour, le ministre du Congrès reconnait que la restitution en est due à sa
Page 57 | Page image
majesté, par les Etats Unis, et s'engage au nom des dits états à les faire payer et rembourser aux mêmes époques et sur le même pied au trésor royal de sa majesté la premièere année d'arrérages d'intérêt devant être acquittée le 5 Novembre prochain et ainsi de suite pendant chacune des cinq années qui précéderont celle du premier terme de remboursement du capital fixé cidessus au 5 Novembre, 1787.
Les hautes parties contractantes se garantissent réciproquement l'observation fidèle du présent contrat, dont les ratifications seront échangées dans l'espace de neuf mois à compter de ce jour ou plus têt s'il est possible. En loi de quoi, nous, plénipotentiaires susdits de sa majesté très chrétienne et des treize Etats Unis de l'Amérique Septentrionale, en vertu de nos pouvoirs respectifs avons signé ces présentés et y avons fait apposer le cachet de nos armes.
Fait à Versailles le seizième jour du mois de Juillet, rail sept cent quatre vingt deux.
Gravier De Vergennes. [L. S.]
B. Franklin. [L S.]
TRANSLATION
A Contract between the King and the thirteen United States of North America, entered into by the Count de Vergennes and Mr. Franklin, 16th July, 1782.
The king having been pleased to attend to the request made to him in the name and on behalf of the United Provinces of North America for assistance in the war and invasion under which they had for several years groaned; and his Majesty, after entering into a treaty of amity and commerce with the said confederated provinces, on the 6th of February, 1778, having had the goodness to support them not only with his forces by land and sea, but also with advances of money as
Page 58 | Page image
abundant as they were effectual in the critical situation to which their affairs were reduced: It has been judged proper and necessary to state exactly the amount of those advances, the conditions on which the King made them, the periods at which the Congress of the United States have engaged to repay them to his Majesty's royal treasury; and in fine, to state this matter in such a way as for the future to prevent all difficulties capable of interrupting the good harmony which his Majesty is resolved to maintain and preserve between him and the said United States. For executing so laudable a purpose, and with a view to strengthen the bands of amity and commerce which subsist between his Majesty and the said United States--We, Charles Gravier de Vergennes, &c. counsellor of the King in all his councils, commander of his orders, minister and secretary of state, and of his commands and finances, vested with full powers of his Majesty to us given for this purpose: and We, Benjamin Franklin, minister plenipotentiary of the United States of North America, in like manner vested with full powers of the Congress of the said states for the present purpose, after duly communicating our respective powers, have agreed to the following articles:
Article I
It is agreed and certified, that the sums advanced by his Majesty to the Congress of the United States under the title of a loan, in the years 1778, 1779, 1780, 1781, and the present 1782, amount to the sum of eighteen millions of livres, money of France, according to the following twenty-one receipts of the above-mentioned underwritten minister of Congress, given in virtue of his full powers, to wit:
Page 59 | Page image
{table}
By which receipts the said minister has promised, in the name of Congress and in behalf of the thirteen United States, to cause to be paid and reimbursed to the royal treasury of his Majesty, on the first of January, 1788, at the house of the Sieur Grand, banker at Paris, the said sum of eighteen millions money of France, with interest at five per cent. per annum.
Page 60 | Page image
Article II
Considering that the payment of so large a capital at the one stipulated period, the first of January, 1788, may greatly injure the finances of the Congress of the United States, and it may perhaps be even impracticable on that footing, his Majesty has been pleased for that reason to recede in that respect from the tenor of the receipts which the minister of Congress has given for the eighteen millions livres tournois mentioned in the foregoing article, and has consented that the payment of the capital in ready money at the royal treasury be in twelve equal payments of 1,500,000 livres each, and in twelve years only, to commence from the third year after a peace.
Article III
Although the receipts of the minister of the Congress of the United States specify that the eighteen millions of livres above mentioned are to be paid at the royal treasury, with interest at five per cent. per annum, his Majesty, being willing to give the said United States a new proof of his affection and friendship, has been pleased to make a present of, and to forgive the whole arrears of interest to this day, and from thence to the day of the date of the treaty of peace; a favour which the minister of the Congress of the United States acknowledges to flow from the pure bounty of the King, and which he accepts in the name of the said United States with profound and lively acknowledgments.
Article IV
The payment of the said eighteen million of livres tournois shall be in ready money at the royal treasury of his Majesty at Paris, in twelve equal parts, and at
Page 61 | Page image
the terms stipulated in the above second article. The interest of the said sum, at five per cent. per annum, shall commence with the date of the treaty of peace, and shall be paid at every period of the partial payments of the capital, and shall diminish in proportion with the payments; the Congress of the said United States being left, however, at liberty to free themselves sooner from this obligation by anticipated payments, in case the state of their finances will admit.
Article V
Although the loan of five millions of florins of Holland, agreed to by the States General of the United Provinces of the Netherlands, on the terms of the obligation passed on the 5th of November, 1781, between his Majesty and the said States General, has been made in his Majesty's name, and guarantied by him, it is nevertheless acknowledged by these presents, that the said loan was made in reality on account and for the service of the United States of North America, and that the capital, amounting at a moderate valuation to the sum of ten millions livres tournois, has been paid to the said United States agreeably to a receipt for the payment of the said sum given by the undersigned minister of Congress, the seventh day of June last.
Article VI
By the convention of the said 5th of November, 1781, the King has been pleased to promise and engage to furnish and pay, at the general pay-office of the States General of the Netherlands, the capital of the said loan with the interest at 4 per cent. per annum, without any charge or deduction whatever to the lenders, so that the said capital shall be wholly repaid after the space of five years, the payments to be made in
Page 62 | Page image
ten equal periods, the first of which to commence the sixth year from the date of the loan, and afterwards from year to year to the final payment of the said sum. But it is in like manner acknowledged by this act, that this engagement was entered into by the King at the request of the undersigned minister of the United States, and on the promise by him made in the name of Congress, and on behalf of the thirteen United States, to cause to be reimbursed and paid at the royal treasury of his Majesty at Paris, the capital, interest, and cost of the said loan, according to the conditions and terms fixed by the said convention of the 5th of November, 1781.
Article VII
It is accordingly agreed and settled, that the sum of ten millions livres tournois, being by a moderate computation the principal of the loan of five millions of Holland florins abovementioned, shall be reimbursed and paid in ready money at the royal treasury of his Majesty at Paris, with the interest at four per cent. per annum, in ten equal payments of one million each, and in ten terms, the first of which shall be on the 5th of November, 1787, and the second the 5th November, 1788, and so from year to year till the final payment of the said sum of ten millions, the interest lessening in proportion with the partial payments of the capital. But in consequence of the King's affection for the United States, his Majesty has been pleased to charge himself with the expense of commissions and bank for the said loan, of which expenses his Majesty has made a present to the United States; and this their undersigned minister accepts, with thanks, in the name of Congress, as a new proof of his Majesty's generosity and friendship for the said United States.
Page 63 | Page image
Article VIII
With regard to the interest of the said loan during the five years preceding the first term of payment of the capital, as the King has engaged to pay it at the general pay-office of the States General of the Netherlands at the rate of four per cent. yearly and every year, counting from the 5th November, 1781, according to the convention of that day, the minister of Congress acknowledges that the repayment of that is due to his Majesty by the United States; and he engages in the name of the said United States to cause payment thereof to be made, at the same time and at the same rate, at the royal treasury of his Majesty, the first year's interest to be paid the 5th of November next, and so yearly during the five years preceding the first term for the payment of the capital, fixed as above on the 5th of November, 1787.
The high contracting parties reciprocally bind themselves to the faithful observance of this contract, the ratifications of which shall be exchanged in the space of nine months from this day, or sooner if possible.
In testimony whereof, we, the said plenipotentiaries of his Most Christian Majesty, and the thirteen United States of North America, in virtue of our respective powers, have signed these presents, and thereunto fixed the seal of our arms.
Done at Versailles, the sixteenth day of July, one thousand seven hundred and eighty-two.
(Signed,) Gravier De Vergennes. [L. S.]
B. Franklin. [L. S.]
Now Know Ye, That we the said United States in Congress assembled, impressed with a most lively sense of the generosity and affection manifested by his Most Christian Majesty in the above contract, have ratified
Page 64 | Page image
and confirmed, and by these presents do ratify and confirm the said contract, and every article and clause thereof. And we do hereby empower our minister plenipotentiary at the Court of Versailles to deliver this our act of ratification in exchange for the ratification of the said contract on the part of his Most Christian Majesty.
In testimony whereof, we have caused our seal to be hereunto affixed. Witness his excellency Elias Boudinot, President, this twenty-second day of January, one thousand seven hundred and eighty-three, and of our sovereignty and independence, the seventh.1
[Note 1: 1 On this day, as the indorsement indicates, was read a letter of December 20, 1782, from Caspar Voght & Co., relative to trade with Hamburg. It is in the Papers of the Continental Congress, No. 78, XXIII, folio 195.]
PREVIOUS SECTION .. NEXT SECTION .. NAVIGATOR
| PREVIOUS | NEXT | NEW SEARCH |